Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre KLIMATERRE située au 2 Bis, Rue Georges Charpak – 26540 Mours-Saint-Eusèbe, Siret 98936794100014 et ses clients.

Toute prestation accomplie par KLIMATERRE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser l’amélioration énergétique de l’habitat tels que les menuiseries extérieures, les pompes à chaleur, l’isolation, les panneaux solaires etc etc, conclue entre KLIMATERRE et ses clients.

Les matériaux vendus et les prestations commandées sont identifiés sur le devis/bon de commande.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de service effectué par KLIMATERRE au bénéfice d’un acheteur ayant la qualité de consommateur/client.

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome.

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code Civil, la signature de la présente convention (incluant le
Devis/ bon de commande) emporte son acceptation ferme et définitive par le client qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Tout devis signé par le client constitue une vente ferme et définitive.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 3 : DEVIS

La demande de travaux donnera lieu à un devis écrit, valable trois mois, qui devra être signé par le client avec la mention « Bon pour accord » pour valider la commande, ou « Bon pour accord sous réserve d’obtention des aides » pour confirmer la commande sous réserve d’obtenir les aides.

Les tarifs des prestations indiqués dans le devis sont établis en tenant compte notamment des contraintes techniques de réalisation des travaux, observées lors de la visite technique préalable à l’établissement du devis, ainsi que de la rentabilité, du branding et du développement durable de l’entreprise.

Ainsi, la société KLIMATERRE fixe ses prix librement, sauf disposition contraire de la Loi.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire et intervient à la commande dès l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Il est exigible à hauteur de 30 % du montant TTC du devis avant le début des travaux, 40 % du montant TTC du devis dès la réalisation de 30 % des travaux décrits dans le devis et, 30 % du montant TTC du devis à la fin de l’intervention d’KLIMATERRE, ce, dans un délai maximum de 72 heures après la fin des travaux.

Le client ne pourra ni refuser de payer ni différer le règlement de sa facture pour quelque raison que ce soit.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit une mise en demeure et fera courir immédiatement des intérêts.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT DANS LE CAS D’UN DEVIS SIGNÉ SOUS
RÉSERVE D’OBTENTION DES AIDES

Lorsqu’un devis est signé par le client avec la mention « Bon pour accord sous réserve d’obtention des aides », le paiement s’effectue par virement bancaire à hauteur de de 30 % du montant TTC du devis avant le début des travaux, 40 % du montant TTC du devis dès la réalisation de 30 % des travaux décrits dans le devis et, 30 % du montant TTC du devis à la fin de l’intervention de KLIMATERRE, ce, dans un délai maximum de 72 heures après la fin des travaux.

Ce paiement est exigible dans un délai maximum de 72 heures après la notification de l’accord de l’aide au client.

Cependant, si le client souhaite solliciter une avance auprès de l’ANAH pour l’aider à payer l’acompte ou l’avance contractuel pour la réalisation de ses travaux, il devra régler ces acomptes dès qu’il aura perçu les différentes avances de la part de l’ANAH, ce, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de perception des avances, et le solde à la fin de l’intervention de KLIMATERRE, ce, dans un délai maximum de 72 heures après la fin des travaux.

Pour le paiement du solde des travaux, le client a la possibilité de signer un mandat administratif et financier désignant la société KLIMATERRE pour percevoir, en son nom et pour son compte, l’aide restante due par l’ANAH au client.

Dans ce cas, le client devra, dans un délai maximum de 72 heures, s’acquitter des sommes supplémentaires pour solder le coût total de ses travaux, déduction faite de l’aide restante qui lui est due et qui sera perçue par la société KLIMATERRE de la part de l’ANAH.

À défaut de signature de ce mandat administratif et financier désignant KLIMATERRE comme mandataire pour percevoir l’aide restante du client, les conditions de paiement de l’Article 4 des présentes conditions générales de vente s’appliquent.

Le client ne pourra ni refuser de payer ni différer le règlement de sa facture pour quelque raison que ce soit.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit une mise en demeure et fera courir immédiatement des intérêts.

En cas de retrait de l’aide ou de la subvention, le client doit s’acquitter de l’entier paiement de la somme due.

En pareil cas, le Client fera son affaire personnelle de tout recours contre l’organisme de subvention.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du devis/bon de commande.

Passé ce délai de rétractation, tout devis signé par le client constitue une vente ferme et définitive, ce, sans aucune possibilité de contestation.

Le client qui a signé un devis peut exercer son droit de rétractation en envoyant à la société KLIMATERRE un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 Bis, Rue Georges Charpak – 26540 Mours-Saint-Eusèbe.

En cas de rétractation conforme, si le client a versé un acompte, KLIMATERRE remboursera ledit acompte.

ARTICLE 7 : ANNULATION DU DEVIS / RÉVOCATION DU MANDAT ANAH /
DEFAUT DE PAIEMENT

Le devis faisant foi est le dernier devis signé par le client.

Le client ne pourra exiger la réalisation de travaux autres que ceux expressément mentionnés dans ce devis.

Si le client réclame la réalisation de travaux non mentionnés dans le devis signé et utilise ce prétexte pour refuser de payer, il sera tenu de verser à la société KLIMATERRE la totalité du montant TTC du devis, sans contestation possible, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la mise en demeure qui lui sera adressée par la société KLIMATERRE ou pour son compte.

En cas de contestation de la conformité des travaux réalisés, le client devra d’abord régler l’intégralité des sommes dues, avant d’exercer ses recours éventuels, notamment par l’intervention d’un expert. Ce principe s’applique en raison du fait que le client n’est pas un expert en rénovation énergétique, et ne peut se prévaloir d’un avis personnel pour refuser le paiement.

Annulation du devis ou de la commande :

En cas d’annulation du devis ou de la commande par le client après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, une somme équivalente à 50 % du montant TTC du devis signé sera immédiatement due par le client à la société KLIMATERRE.

Si cette annulation intervient alors que les travaux ont déjà commencé, le client devra régler la totalité du montant TTC du devis à la société KLIMATERRE.

Annulation de la demande d’aide auprès de l’ANAH :

Si le client annule sa demande d’aide auprès de l’ANAH ou demande à l’ANAH d’annuler son dossier, il sera redevable de la totalité du montant TTC du devis, à régler dans un délai de 72 heures maximum à compter de la notification par l’ANAH du rejet de la demande.

Cette somme est exigible à la date effective d’annulation ou de rejet, et produira des intérêts de retard jusqu’à son paiement intégral.

Défaut de paiement :

Si le client refuse de s’acquitter des sommes contractuellement dues, la société KLIMATERRE sera en droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations contractuelles, le manquement étant exclusivement imputable au client.

Le client sera alors redevable d’une somme équivalente à 50 % du montant TTC du devis, à titre de dommages et intérêts, exigible à compter de la mise en demeure qui lui sera adressée par la société KLIMATERRE ou pour son compte.

En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances convenues, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la société KLIMATERRE, aux torts exclusifs du client.

Cette résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue de ce délai.

Dans ce cas, le client sera immédiatement redevable, de plein droit et sans formalité supplémentaire, des indemnités suivantes, sans qu’aucune contestation ne soit recevable :

Si les travaux n’ont pas commencé : le client payera immédiatement à la société KLIMATERRE une indemnité équivalente à 50 % du montant total TTC du devis, en compensation des travaux engagés et du préjudice subi.

Si les travaux ont déjà commencé : le client payera immédiatement à la société KLIMATERRE l’intégralité du montant total TTC du devis, en compensation des travaux engagés et du préjudice subi.

Révocation du mandat administratif et financier :

En cas de révocation par le client du mandat confié à KLIMATERRE, après expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du devis, le client devra verser :

2 000 € TTC, correspondant à la prestation de l’accompagnateur Rénov, dans un délai de 72 heures à compter de la date de révocation du mandat ;

30 % du montant TTC du devis, à titre d’avance, dans un délai de 72 heures après l’expiration du délai de rétractation ;

40 % du montant TTC du devis, dans un délai de 72 heures après réalisation de 30 % des travaux prévus ;

30 % du montant TTC du devis, dans un délai de 72 heures suivant la fin des travaux réalisés.

Obstacle à la réalisation ou à la finalisation des travaux :

Si le client fait obstacle à l’exécution ou à la finalisation des travaux, en invoquant un ou plusieurs motifs quels qu’ils soient, il sera tenu de régler la totalité du montant TTC du devis, à compter de la mise en demeure adressée par la société KLIMATERRE ou pour son compte.

Dispositions générales :

Le client ne pourra en aucun cas refuser ou différer le paiement des sommes dues, quelle qu’en soit la raison.

Le non-respect des obligations de paiement prévues au présent article entraînera de plein droit une mise en demeure, et fera immédiatement courir des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Information du client par la société KLIMATERRE :

Le client reconnait avoir été informé par la société KLIMATERRE avant la signature de devis que :

Il ne doit pas avoir commencé les travaux avant le dépôt en ligne de la demande d’aide auprès de l’Anah,

Il n’a pas acheté son logement à un organisme HLM depuis moins de cinq ans

Il doit commencer la réalisation de ses travaux dans un délai d’un an suivant la date d’attribution de l’aide de l’ANAH

Il doit faire réaliser les travaux par des entreprises du bâtiment ayant une activité déclarée en rapport avec les travaux effectués (pose et fourniture des matériaux et équipements réalisés par ces dernières).

Il doit terminer les travaux et présenter sa demande de paiement du solde de l’aide dans le délai de trois ans suivant la date d’attribution de l’aide,

Il doit occuper son logement amélioré pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale suivant la date de réception par l’Anah de la demande de paiement du solde de l’aide.

S’il n’occupe pas encore le logement amélioré, il a jusqu’à un an suivant la demande de solde pour y entrer.

S’il supporte la charge des travaux mais n’occupe pas le logement amélioré, l’obligation d’occuper au moins six ans le logement à compter de la demande de solde pèse sur les occupants propriétaires ou sur le ménage modeste que vous hébergez à titre gratuit et que pendant cette période de six ans, il doit informer l’Anah par écrit et dans les deux mois de toute modification du droit de propriété du logement amélioré (vente, mutation etc.) ou de ses conditions d’occupation (transformation en bureau, résidence secondaire, mise en location etc…),

Le client ne pourra en aucun cas annuler sa commande, le devis ou son projet de rénovation énergétique de son logement, quel que soit le motif invoqué, dès lors qu’il a été informé des conditions d’éligibilité au dépôt de la demande d’aide auprès de l’ANAH avant la signature du devis. Si le client se prévaut d’un quelconque motif pour annuler son projet avant le démarrage des travaux, il sera tenu de verser à la société KLIMATERRE une somme équivalente à 50 % du montant TTC du devis signé, sans aucune possibilité de contestation.

ARTICLE 8 : ANNULATION LIÉE AU DÉLAI DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE D’AIDE

Le traitement des dossiers de demande d’aide auprès de Ma Prime Rénov, de l’ANAH ou de tout autre organisme peut prendre plusieurs jours ou mois.

Ce délai de traitement, indépendant de la responsabilité de la société KLIMATERRE, implique que le client ayant signé un devis dont le délai de rétractation est expiré ne peut annuler sa commande, ni conclure un autre accord avec une autre société concernant les mêmes travaux.

La responsabilité de la société KLIMATERRE ne saurait être engagée pour les délais de traitement des demandes d’aide par les organismes concernés.

Ainsi, si le client annule un devis qu’il a signé, dont le délai de rétractation est arrivé à expiration, en raison d’un délai de traitement de sa demande d’aide qu’il juge trop long, une somme équivalente à la moitié du montant TTC du devis signé devra être immédiatement payée par le client à KLIMATERRE, sans aucune contestation possible.

Cette somme est exigible à la date d’annulation du devis par le client et produit des intérêts de retard jusqu’au jour effectif de son paiement à KLIMATERRE.

ARTICLE 9 : COMMANDE,  LIVRAISON ET DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

Le délai de commande, de livraison et d’exécution des travaux est de trois mois à compter de la réception de l’acompte ou l’avance contractuelle à la société KLIMATERRE, afin de permettre la commande, la livraison et la planification de l’intervention des techniciens pour réaliser les travaux.

Les prestations commandées seront réalisées dans ce délai, en tenant compte de la disponibilité du client.

Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit, sont donnés à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme, car plusieurs cas de force majeure, indépendants de la volonté de la
société KLIMATERRE, peuvent influencer ces dates et délais.

Ainsi, les dates ou délais de travaux pourront être modifiés en cas de force majeure, de grèves, d’intempéries, d’impossibilité de réalisation due au climat (pluie, neige, etc.), de difficultés de circulation, d’incendie, de vol du matériel, d’indisponibilité du matériel et, plus généralement, pour toute raison indépendante de la volonté d’KLIMATERRE.

En cas d’indisponibilité prolongée d’une marque d’équipement proposé au client, KLIMATERRE proposera au client de commander un équipement de marque équivalente.

Le client sera libre d’accepter ou de refuser la proposition d’KLIMATERRE.

En cas de refus, c’est l’équipement initial pour lequel le client s’est engagé qui sera livré et installé.

L’indisponibilité d’un équipement auprès des distributeurs ne saurait engager la responsabilité de la société KLIMATERRE et ne pourrait en aucun cas remettre en cause la validité et l’exécution du contrat, du devis ou du bon de commande signé par le client.

Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu, au profit du client :

• à un versement de dommages et intérêts

• à l’annulation de la commande

Le client aura à sa charge la fourniture d’énergies, d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux réalisés par KLIMATERRE, et/ou ses sous-traitants.

Le client s’engage à faciliter l’intervention des personnes en charge de l’installation.

À défaut, il engage sa responsabilité.

En tout état de cause, KLIMATERRE ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison ou d’installation dû à un refus d’accès aux techniciens par le client.

La durée d’exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier.

Le Vendeur s’engage à en limiter au maximum la durée.

Le client fournira lors de la commande des indications précises permettant l’exécution des travaux afin de ne pas engendrer de retard ou de complications lors de la prestation.

ARTICLE 10 : PENALITÉS DE RETARD

En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

ARTICLE 11 : ESCOMPTE

Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

En cas de prestations non conformes au devis/bon de commande, le client devra en informer
KLIMATERRE dès réception du travail effectué.

Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel.

Passé ce délai, KLIMATERRE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de son intervention.

ARTICLE 13 : RECOUVREMENT AMIABLE OU CONTENTIEUX

Tous les frais, sans exception, engagés par KLIMATERRE pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais seront à la charge du client.

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec KLIMATERRE par courrier ou par mail.

ARTICLE 15 : COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la ou les Juridictions compétentes.

ARTICLE 16 : DECHETS

L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et règlementaires concernant l’élimination des déchets.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITES

Les dommages aux installations et aux tiers, résultant de la vétusté ou de vices cachés des ouvrages ne seront pas imputables à la société KLIMATERRE.

Il est de même pour les dommages causés aux accès (pelouses, dallages…) KLIMATERRE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accidents survenant au client et à son personnel même s’il participe accessoirement aux travaux.

ARTICLE 18 : GARANTIE

Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.

L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.

Sauf prescription contraire précisée dans le devis/bon de commande ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti douze mois à compter de la date de mise à disposition à l’acheteur, cette dernière valant réception.

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l’échange des pièces détachées, hors main d’œuvre, transport ou déplacement d’un technicien.

L’application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d’autres personnes que celles agréées par celui-ci.

Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur.

Un contrôle périodique d’étanchéité est obligatoire pour les systèmes contenant une charge en fluides frigorigènes supérieure à 2 kg.

De ce fait, le client est tenu de souscrire un contrat d’entretien auprès de toute entreprise de son choix possédant une attestation de capacité de fluide frigorigène.

L’absence d’entretien entraine la non-application de la garantie.

ARTICLE 19 : DEMANDE D’AUTORISATION AUPRÈS DE LA MAIRIE

Il appartient au maître d’ouvrage, quand cela est nécessaire de solliciter une demande d’autorisation pour la réalisation des travaux auprès de la mairie de son lieu d’habitation ou auprès de la mairie du lieu de la réalisation des travaux.

ARTICLE 20 : RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ou fournis est réservée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou marchandises fournies.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur et au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ou fournis ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner.

ARTICLE 21 : CESSION DE DROIT À L’IMAGE

Dans certains cas, pour ses besoins de communication et de publicité, la société KLIMATERRE verse à ses clients une somme d’argent pour leur participation au tournage d’une vidéo dans laquelle ils donnent leur avis sur la qualité des travaux réalisés à leur domicile.

Dans ce cadre, la société KLIMATERRE signe avec le client un contrat de cession de droit à l’image qui précise les conditions contractuelles, notamment la rémunération et la durée de cette cession de droit à l’image.

La vidéo, liée à la cession de droit à l’image, est diffusée sur le site internet, la page Facebook, la page TikTok ou toute autre plateforme de la société KLIMATERRE pendant la période mentionnée dans le contrat de cession de droit à l’image.

Ce paiement effectué par la société KLIMATERRE à son client constitue un revenu effectif perçu par le client.

Il appartient donc au client de déclarer ce montant aux services des impôts au titre d’un revenu complémentaire perçu de la société KLIMATERRE au cours de l’année concernée.

La société KLIMATERRE ne saurait être tenue responsable de l’oubli du client de déclarer ce revenu complémentaire aux services des impôts.

ARTICLE 22 : PARRAINAGE/ RECOMMANDATIONS

Le client peut parrainer toutes personnes souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.

Pour cela, il doit signer avec la société KLIMATERRE un contrat de partenariat qui définit les termes contractuels et de rémunération liés au parrainage.

La société KLIMATERRE verse au client qui parraine une somme d’argent.

Ce paiement effectué par la société KLIMATERRE à son client constitue un revenu effectif perçu par le client.

Il appartient donc au client de déclarer ce montant aux services des impôts au titre d’un revenu complémentaire perçu de la société KLIMATERRE au cours de l’année concernée.

La société KLIMATERRE ne saurait être tenue responsable de l’oubli du client de déclarer ce revenu complémentaire aux services des impôts.

ARTICLE 23 : MODIFICATION DU DEVIS APRES L’ETABLISSEMENT DE L’AUDIT
ENERGETIQUE

Pour déposer le dossier de demande d’aide auprès de l’ANAH, un audit énergétique est généralement obligatoire.

Cet audit énergétique est réalisé par un accompagnateur Rénov accrédité par l’ANAH, désigné soit par le client, soit par la société KLIMATERRE mandatée par le client ou par toute autre personne mandatée par le client.

Ainsi, pour déposer le dossier de demande d’aide du client auprès de l’ANAH, les mesures des différentes prestations mentionnées dans l’audit énergétique réalisé par l’accompagnateur Rénov sont prises en compte par l’ANAH.

Ces mesures peuvent différer de celles mentionnées dans le devis établi par la société KLIMATERRE à la suite de la visite technique effectuée au domicile du client, que ce dernier a signé et dont le délai de rétractation est arrivé à expiration.

Il est donc généralement nécessaire de modifier les mesures mentionnées dans ce devis initial signé par le client, afin de permettre le dépôt de la demande d’aide du client auprès de l’ANAH.

Ainsi, le client autorise la société KLIMATERRE à modifier le devis signé pour qu’il soit conforme à l’audit énergétique final pour le dépôt de sa demande d’aide auprès de l’ANAH, à condition que :

1. Les travaux mentionnés dans ce devis modifié soient les mêmes que ceux du devis initial signé par le client et dont le délai de rétractation est expiré.

2. Le coût total TTC de toutes les prestations du devis modifié soit identique à celui du devis initial signé par le client et dont le délai de rétractation est expiré.

3. Les aides mentionnées dans le devis modifié soient identiques à celles du devis initial signé par le client et dont le délai de rétractation est expiré.

4. Le coût de revient final de l’opération soit identique à celui convenu avec le client.

Étant donné que le devis initial a déjà été signé par le client et que son délai de rétractation est expiré, le client ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation à la signature du nouveau devis actualisé après l’édition de l’audit énergétique.

Le client devra donc obligatoirement signer ce nouveau devis et ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation à sa signature.

Le client ne pourra donc pas se rétracter après la signature de ce devis actualisé.

Si le client refuse de signer ce devis actualisé, les conditions de paiement mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales de vente s’appliqueront par rapport au devis initial signé par le client et dont le délai de rétractation est expiré.

L’absence de signature du devis amendé par le client entraîne la renonciation par le client au bénéfice des aides et subventions.

ARTICLE 24 : SIGNATURE DU DEVIS POUR SOLLICITER LA DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE AVANCE AUPRES DE L’ANAH

Pour solliciter le paiement d’une avance auprès de l’ANAH, il est obligatoire de fournir un devis signé par le client après la date d’attribution de l’aide par l’ANAH.

Le devis précédemment signé par le client pour s’engager avec la société KLIMATERRE est alors actualisé à une date postérieure à celle de l’attribution de l’aide par l’ANAH, afin d’être à nouveau signé par le client, uniquement pour lui permettre de solliciter l’avance sur le montant de l’aide accordée par l’ANAH, à condition que :

1. Le coût total TTC de l’ensemble des travaux soit identique à celui du devis initial signé par le client et dont le délai de rétractation est expiré.

2. Le coût de revient final de l’opération soit identique à celui convenu avec le client mentionné dans le devis initial signé par le client

Étant donné que le devis initial a déjà été signé par le client et que son délai de rétractation est expiré, le client ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation à la signature de ce devis actualisé, édité pour lui permettre de solliciter auprès de l’ANAH le paiement d’une avance.

Le client devra donc obligatoirement signer ce nouveau devis s’il souhaite solliciter le paiement d’une avance auprès de l’ANAH.

Le client ne pourra pas se rétracter après la signature de ce devis actualisé.

Si le client refuse de signer ce devis actualisé, les conditions de paiement mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales de vente s’appliqueront par rapport au devis initial signé et dont le délai de rétractation est expiré.

L’absence de signature du devis amendé par le client entraîne la renonciation par le client au bénéfice des aides et subventions.

ARTICLE 25 : SIGNATURE DU DEVIS SOUS RÉSERVE D’OBTENTION DES AIDES

Le client a la possibilité de signer le devis en ajoutant la mention « Bon pour accord sous réserve d’obtention des aides ».

Le client s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires en vue de parvenir à l’obtention des aides.

En cas de rejet ou refus manifestement abusif de la demande d’aide, le Client autorise la société
KLIMATERRE à faire, en son nom et pour son compte, le recours administratif pour le client auprès de l’ANAH et, le cas échéant, le recours contentieux.

Le client donnera tout pouvoir à l’une de ces sociétés en signant le mandat administratif, afin que l’une d’elles puisse agir en son nom et pour son compte.

La société KLIMATERRE informera le client des suites données aux différentes procédures diligentées en son nom et pour son compte.

Si la décision rendue par l’ANAH porte préjudice à la société KLIMATERRE, cette dernière pourra se joindre au client pour engager une procédure commune contre l’ANAH.

Les frais de procédure et d’avocat seront assumés par la société KLIMATERRE.

La société KLIMATERRE a la direction du procès.

En cas de succès les sommes allouées au titre des frais, honoraires et dépens seront allouées à la société KLIMATERRE.

En cas de défaite, les éventuelles condamnations seront assumées par la société KLIMATERRE.

Le devis signé par le client ne pourra être annulé que si tous les recours et les procédures diligentées par la société KLIMATERRE n’ont pas abouti.

Le client ne pourra signer un autre devis avec une autre société que si tous les recours et procédures engagés par la société KLIMATERRE n’ont pas abouti.

Si le client ne respecte pas les exigences décrites dans le présent article, il devra payer à la société
KLIMATERRE une somme correspondant à au moins la moitié du montant TTC du devis qu’il a signé et dont le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 26 : DEMANDE DES AIDES SUITE A UN DEVIS SIGNÉ SOUS RESERVE
D’OBTENTION DES AIDES

Le client qui signe le devis, précédé de la mention « Bon pour accord sous réserve d’obtention des aides », a l’obligation de permettre à la société KLIMATERRE de solliciter les aides en son nom et pour son compte, en les désignant en qualité de mandataire administratif en signant le mandat administratif de l’ANAH prévu à cet effet.

Le client devra donc, sur demande, transmettre à l’une de ces sociétés qu’il aura désignée en tant que mandataire administratif, toutes les pièces nécessaires pour déposer ses demandes d’aide auprès des différents organismes, dont l’ANAH et il devra aussi signer toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de sa demande d’aide auprès de l’ANAH ou pour compléter sa demande d’aide auprès de l’ANAH.

Le client a l’obligation d’informer et de transmettre au mandataire administratif et financier ou au mandataire administratif, tous les courriers, ou courriels qu’il reçoit de la part de l’ANAH ou de l’accompagnateur renov, ce, dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

Il devra également transmettre à cette société, sur demande, les pièces complémentaires qui peuvent être sollicitées par les instructeurs pendant l’instruction de sa ou ses demande(s) d’aide.

Le client fait obstacle à la constitution de son dossier de demande d’aide auprès de l’ANAH et, ou, au dépôt de son dossier de demande d’aide auprès de l’ANAH en refusant par exemple de, transmettre les pièces demandées, ou en refusant de signer les pièces nécessaires pour l’instruction de sa demande d’aide, ou en refusant de répondre au téléphone, ou refusant de rappeler pour transmettre les pièces en vue de compléter son dossier de demande d’aide auprès de l’ANAH, ou en refusant d’accueillir l’accompagnateur renov désigné par la société KLIMATERRE pour réaliser l’audit énergétique de son logement en vue du dépôt de sa demande d’aide auprès de l’ANAH, ou en révoquant le mandat administratif et financier ou le mandat administratif qu’il a confié à la société KLIMATERRE en la désignant en qualité de mandataire administratif et financier ou en qualité de mandataire administratif.

Si le client fait obstacle à la constitution de son dossier de demande d’aide auprès de l’ANAH et, ou, au dépôt de son dossier de demande d’aide auprès de l’ANAH, il sera alors contractuellement engagé, ce, sans aucune contestation possible, selon les conditions de paiement décrites à l’article 4 des présentes conditions générales de vente et il devra immédiatement payer.

Si le client ne respecte pas l’une des exigences décrites dans le présent article, il devra payer à la société KLIMATERRE une somme correspondant à au moins la moitié du montant TTC du devis qu’il a signé et dont le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 27 : RECOURS ADMINISTRATIF ET PROCÉDURE JUDICIAIRE

En cas de rejet ou de refus manifestement illégal d’attribution de la demande d’aide du client par un ou plusieurs organismes, la société KLIMATERRE se chargera de faire le recours administratif pour le client auprès de chaque organisme, et le cas échéant, devant la justice.

Le client est tenu de donner tous pouvoirs à l’une de ces sociétés en signant le mandat administratif afin que l’une d’elles puisse agir en son nom et pour son compte auprès de chaque organisme et, le cas échéant, devant la justice.

La société KLIMATERRE informera le client des suites données aux différentes procédures engagées.

Si la décision rendue par un organisme porte préjudice à la société KLIMATERRE, cette dernière pourra se joindre au client pour initier une procédure commune contre ladite décision.

Si le client refuse de donner tous pouvoirs à l’une de ces sociétés en signant le mandat administratif et les conclusions pour exercer en son nom et pour son compte les différents recours auprès de chaque organisme, et le cas échéant, devant la justice contre une décision de rejet ou de refus abusif, ou contre une absence de décision au-delà du délai légal pour le traitement d’une demande d’aide, il devra alors immédiatement payer à KLIMATERRE, sans aucune contestation possible, une somme correspondant à la moitié du montant TTC du devis signé et dont le délai de rétractation est expiré.

Cette somme est exigible à la date du refus ou de l’absence de réponse du client à une mise en demeure de donner pouvoir à la société KLIMATERRE pour agir en son nom et pour son compte afin de contester une décision de rejet ou de refus d’aide manifestement abusive rendue par un ou plusieurs organismes, ou en cas d’absence de décision au-delà du délai légal pour une demande d’aide.

Le client ne peut annuler un devis signé dont le délai de rétractation est expiré tant que toutes les procédures diligentées par la société KLIMATERRE ne seront pas arrivées à leur terme, y compris les procédures d’appel devant les instances nationales et internationales.

Si le client annule le devis signé dont le délai de rétractation est expiré avant la fin de toutes les procédures engagées en son nom par la société KLIMATERRE, une somme correspondant à la moitié du montant TTC du devis signé devra être immédiatement payée par le client à KLIMATERRE, sans possibilité de contestation.

Cette somme est exigible à la date de l’annulation du devis par le client et produit des intérêts de retard jusqu’au jour effectif du paiement de ladite somme à KLIMATERRE.

Si, au terme des procédures, le client obtient gain de cause, les travaux du client seront réalisés par la société KLIMATERRE selon les termes contractuels décrits dans le devis signé.

Dans le cas contraire, le client sera libéré de ses obligations contractuelles envers la société KLIMATERRE.

ARTICLE 28 : RESOLUTION DES LITIGES DEVANT LA JUSTICE

Les demandes faites par la société KLIMATERRE devant la justice, en raison du non-respect par le client d’une ou plusieurs clauses contractuelles mentionnées dans les conditions générales de vente du devis que le client a signé, ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part du client.

La société KLIMATERRE devra, avant toute action, mettre le client en demeure de s’exécuter en respectant de bonne foi les termes contractuels des conditions générales de vente du devis qu’il a signé et dont le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 29 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Jerry-Lee WOUCHIE est le Médiateur de la consommation de la société KLIMATERRE, dont les coordonnées sont ci-jointes : 06 61 29 46 51, contact@klimaterre.com

Article L612-1 du Code de la consommation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

ARTICLE 30 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

La société KLIMATERRE s’engage à respecter et à faire respecter aux sociétés intervenantes pour la réalisation des travaux, la réglementation technique et à faire réaliser les travaux dans les règles de l’art applicables aux travaux sur l’existant.

ARTICLE 31 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Nos fichiers clients et fournisseurs ne sont pas transmis à d’autres partenaires sans votre consentement.

Nous sommes dans l’obligation d’appliquer les nouvelles règles Européennes RGPD.

Le client a les droits d’accès, de rectification d’interrogation et d’opposition de ses données.

ARTICLE 32 : ANNULATION DE COMMANDE – DELAI DE RETRACTATION

Complétez et signez ce formulaire et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale ci-jointe : 2 Bis, Rue Georges Charpak – 26540 Mours-Saint-Eusèbe.

L’expédier au plus tard le 14^e  jour à partir de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Les présentes Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client et de l’acceptation de celles-ci.